CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MATERIEL, PRODUITS, PIECES DETACHEES ET INTERVENTIONS

PREAMBULE

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS HYBIS SERVICES SA IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR L’ACHETEUR ET SON ADHESION PLEINE ET ENTIERE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI PREVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT DE L’ACHETEUR, ET NOTAMMENT SUR TOUTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT.

1.    GÉNÉRALITÉS

A défaut d'écrit, l'expédition par le vendeur est réputée valoir acceptation de la commande. De même, en cas de demande de dépannage, le contrat est conclu du seul fait du déplacement de notre spécialiste.
Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de notre société.
HYBIS Services SA se réserve la possibilité d'opérer des modifications mineures dans l'exécution des biens ou travaux commandés, dans la mesure où ces modifications peuvent être considérées comme étant de peu d'importance et raisonnables. Le même principe vaut pour les modifications qui s'analysent en un progrès technique ou sont imposées par une adaptation particulière au site.
Aucune annulation de commande ne peul intervenir sans notre accord formel écrit.
Nous nous réservons expressément le droit de la refuser ou de la subordonner au paiement préalable d'une indemnité compensatrice du préjudice subi.
En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes versés restent acquis au vendeur en sus de l'indemnité visée plus haut.

2.    PRIX

Sauf dérogation particulière, nos prix s'entendent en francs suisses (CHF) hors taxes départ nos usines, magasins ou dépôts, et non emballés. Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Les exécutions supplémentaires ou spéciales impliquent supplément de prix.
En cas d'augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main d'ceuvre afférents aux produits commandés et ce, entre l'enregistrement de la commande et la date de livraison, notre société pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la commande. Le prix convenu peut également être modifié en application de nouvelles dispositions fiscales et douanières, ou en cas de variation de la parité du franc suisse.
Les frais d'emballage et les frais de port sont à la charge du destinataire.
Les estimations de prix de réparations sont gratuites dans la mesure où elles ne nécessitent pas de démontage, seul les frais de déplacement seront facturés. Elles n'ont dans ce cas qu'une valeur indicative et ne comportent aucun engagement de notre part. Les devis établis après démontage sont facturés ainsi qu'éventuellement le remontage et les déplacements lorsqu'ils ne sont pas suivis d'une commande de réparation.

3.    LIVRAISON — EXPÉDITION

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte, ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d'indemnités quelconques.

En principe, nos matériels, produits, pièces détachées sont pris en nos usines, magasin ou dépôts. Les frais d'entreposage du matériel qui, pour une raison indépendante de notre volonté, ne pourrait être livré dans les délais, sont à la charge de l'acheteur. Les matériels, produits, pièces détachées voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit, à l'arrivée, en contrôler ta quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d'en prendre livraison, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte ou de détérioration par lettre recommandée avec A.R. dons un délai de 48 heures et d'en communiquer copie à HYBIS Services SA.

Dans le cas où le transporteur est désigné par notre société, cette dernière n'agit qu'en qualité de mandataire de l'acheteur et traite avec le transporteur au nom et pour le compte de ce dernier.

Dans le cas où la confection de cadres, caisses, fardeaux ou palettes est nécessaire pour permettre l'expédition, le coût de celle-ci est facturé en sus et lesdits emballages ne sont pas repris.

4.    GARANTIES

L'acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des matériels, produits et pièces détachées offertes par le vendeur, il est expressément convenu qu'il a sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu'il a déterminés, choisi les matériels, produits et pièces détachées faisant l'objet de la commande adressée au vendeur.

Nos matériels, produits et pièces détachées sont garantis contractuellement pour une période de 12 mois à compter de leur date de livraison contre tout vice de fabrication de matière, sous réserve qu'ils n'aient subi aucune modification sans accord préalable.

HYBIS Services SA exclut expressément des garanties offertes, les détériorations dues à l'usure normale, les défectuosités dues au manque de contrôle ou au gel, les dégradations causées aux pièces el matériel par l'exploitant ou des tiers. HYBIS Services SA se réserve de refuser sa garantie si le désordre résulte de l'emploi de produits différents de ceux recommandés.

Par ailleurs, la garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou des modifications de nature à rendre plus difficiles, voire impossibles les réparations ou remplacements.

Notre société se réserve le droit de faire expertiser les matériels, produits et pièces détachées ayant fait l'objet de réclamation. En aucun cas, un litige relatif à d'éventuels vices de matériels, produits et pièces détachées, n'autorisera l'acheteur à suspendre ou à refuser le paiement des factures.

Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, en ce qui concerne les malfaçons ou tes non conformités invoquées.

En aucun cas HYBIS Services SA ne saurait être tenu au-delà de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses, tout autre poste de préjudice et notamment les pertes d'exploitation étant formellement exclues.

Réparations — Service Après-Vente
Les réparations effectuées par notre personnel sur les appareils qui ne sont plus couverts par la garantie, ne sauraient être garanties.

5.    CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dérogation contractuelle particulière, les prix s'entendent sans escompte pour paiement à 30 jours date de réception des pièces détachées, produits et intervention.

Pour toute acceptation de devis, un acompte sera demandé. A défaut de règlement de cet acompte, aucune intervention ne pourra être déclenchée.

A défaut de paiement d'une somme exigible, cette dernière portera de plein droit et sans mise en demeure, intérêts égal à trois fois le taux de l'intérêt régal suisse à dater de l'échéance jusqu'au jour du paiement et ce, sans préjudice de tous autres droits de notre société.

Tous frais occasionnés par le non-paiement des factures, ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu'ils soient, engagés par noire société pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge de l'acheteur.

Le non-paiement à l'échéance d'une quelconque partie du prix suspend les livraisons et rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non encore venues à échéance, sans sommation ni formalité, sauf dérogation convenu d'un commun accord et confirmée par écrit du vendeur.

Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, le vendeur se réserve le droit de mettre en oeuvre l'article 6 des présentes Conditions de Vente.

7.    TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.

D'un commun accord entre les parties, toutes les ventes effectuées ne seront parfaites qu'après apurement des comptes existants entre les parties et notamment qu'après paiement des factures afférentes aux livraisons, encaissement des chèques ou effets de commerce. En cas de refus de restitution, HYBIS Services SA pourra obtenir la remise du matériel vendu sous réserve de propriété auprès des tribunaux compétents. La restitution du matériel ne pourra être refusée par l'acheteur aux motifs d'une liquidation des comptes et notamment du paiement d'un acompte.

L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

8.    CATALOGUE

Toute prescription, dessin, détails de poids, de dimension, de performance, ainsi que les illustrations contenues dans les catalogues n'ont d'autre but que de donner une idée générale du matériel désigné. Ils ne sont qu'approximatifs et ne peuvent en aucun cas engager HYBIS Services SA. Le contenu informatif ainsi que le graphisme utilisés sur ces supports d'information sont la propriété exclusive d'Hybis Services SA au titre des droits d'auteurs. Toute imitation et reproduction intégrale ou partielle, adaptation ou transformation est illicite.

9.    ATTRIBUTION DE JURIDICTION — LOI DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis à la loi suisse.

LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE, DANS L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT AUX TRIBUNAUX NEUCHÂTELOIS, JURIDICTION COMPÉTENTE DU SIÈGE D'HYBIS SERVICES SA. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR COMPRIS LE PRINCIPE DE LA PROROGATION DE FOR.

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue lieu de paiement.

En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation suisse.

TOUTE OPÉRATION CONCLUE AVEC NOTRE SOCIÉTÉ IMPLIQUE ACCEPTATION IMPLICITE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
 

10. PROTECTION DES DONNÉES

Hybis Services SA s’engage à respecter les exigences légales en matière de protection des données lors du traitement des données de ses clients. 

Dans le cadre de la vente de nos produits et/ou de la fourniture de nos services, le client doit se créer un compte client Hybis sur le site Internet de l’entreprise, et fournir des données personnelles. Hybis Services SA collecte elle-même les données personnelles, les enregistre et les traite. 

Les données collectées peuvent être traitées et utilisées par l’entreprise pour : 
a)    pour vérifier les conditions préalables à la conclusion d’un contrat;
b)    pour remplir les obligations contractuelles envers le client;
c)    pour entretenir, développer et préserver la relation avec le client;
d)    pour individualiser les services ou fournir des contenus personnalisés, par exemple en étudiant la démographie, le comportement d’utilisation et les intérêts des utilisateurs;
e)    pour la validation des adresses;
f)    pour empêcher une utilisation illicite des services (notamment pour prévenir les fraudes lors de la conclusion du contrat et pendant sa durée);
g)    à des fins de facturation, de recouvrement et de vérification de la solvabilité et du crédit;
h)    pour promouvoir, concevoir et développer les produits d’Hybis Services SA;
j)    [autres fins, à ajouter le cas échéant].
Des informations complémentaires concernant la gestion des données de nos clients se trouvent dans l’« Utilisation des données personnelles » qui fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, le client accepte également l’utilisation des données personnelles.

Si Hybis Services SA fait appel à des tiers en Suisse ou à l’étranger, ceux-ci sont tenus de respecter les mesures nécessaires et conformes à la législation sur la protection des données.