Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MATÉRIEL, PRODUITS, PIÈCES DÉTACHÉES ET INTERVENTIONS

1. GÉNÉRALITÉS

A défaut d’écrit, l’expédition par le vendeur est réputée valoir acceptation de
la commande. De même, en cas de demande de dépannage, le contrat est
conclu du seul fait du déplacement de notre spécialiste.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite
de notre société.
HYBIS Services SA se réserve la possibilité d’opérer des modifications
mineures dans l’exécution des biens ou travaux commandés, dans
la mesure où ces modifications peuvent être considérées comme étant de peu
d’importance et raisonnables. Le même principe vaut pour les modifications
qui s’analysent en un progrès technique ou sont imposées par une adaptation
particulière au site.
Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord formel
écrit.
Nous nous réservons expressément le droit de la refuser ou de la subordonner
au paiement préalable d’une indemnité compensatrice du préjudice subi.
En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes
versés restent acquis au vendeur en sus de l’indemnité visée plus haut.

2. PRIX

Sauf dérogation particulière, nos prix s’entendent en francs suisses (CHF) hors
taxes départ nos usines, magasins ou dépôts, et non emballés. Quelle que soit
la date de la commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour
de la commande.
Les exécutions supplémentaires ou spéciales impliquent supplément de prix.
En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts
de la main d’oeuvre afférents aux produits commandés et ce, entre
l’enregistrement de la commande et la date de livraison, notre société pourra
répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement,
sur le prix en vigueur au jour de la commande. Le prix convenu peut
également être modifié en application de nouvelles dispositions fiscales
et douanières, ou en cas de variation de la parité du franc suisse.
Les frais d’emballage et les frais de port sont à la charge du destinataire.
Les estimations de prix de réparations sont gratuites dans la mesure
où elles ne nécessitent pas de démontage, seul les frais de déplacement
seront facturés. Elles n’ont dans ce cas qu’une valeur indicative
et ne comportent aucun engagement de notre part. Les devis établis après
démontage sont facturés ainsi qu’éventuellement le remontage
et les déplacements lorsqu’ils ne sont pas suivis d’une commande
de réparation.


3. LIVRAISON – EXPÉDITION

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation
de la commande ou des achats pour compte, ou ouvrir droit au versement
de pénalités ou d’indemnités quelconques.
En principe, nos matériels, produits, pièces détachées sont pris en nos usines,
magasin ou dépôts. Les frais d’entreposage du matériel qui, pour une raison
indépendante de notre volonté, ne pourrait être livré dans les délais,
sont à la charge de l’acheteur. Les matériels, produits, pièces détachées
voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée,
en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état
avant d’en prendre livraison, formuler le cas échéant toutes réserves
et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard,
de perte ou de détérioration par lettre recommandée avec A.R. dans un délai
de 48 heures et d’en communiquer copie à HYBIS Services SA.
Dans le cas où le transporteur est désigné par notre société, cette dernière
n’agit qu’en qualité de mandataire de l’acheteur et traite avec le transporteur
au nom et pour le compte de ce dernier.
Dans le cas où la confection de cadres, caisses, fardeaux ou palettes
est nécessaire pour permettre l’expédition, le coût de celle-ci est facturé en sus
et lesdits emballages ne sont pas repris.


4. GARANTIES

L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des matériels,
produits et pièces détachées offertes par le vendeur, il est expressément
convenu qu’il a sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins
qu’il a déterminés, choisi les matériels, produits et pièces détachées faisant
l’objet de la commande adressée au vendeur.
Nos matériels, produits et pièces détachées sont garantis contractuellement
pour une période de 12 mois à compter de leur date de livraison contre tout
vice de fabrication de matière, sous réserve qu’ils n’aient subi aucune
modification sans accord préalable.
HYBIS Services SA exclut expressément des garanties offertes, les détériorations
dues à l’usure normale, les défectuosités dues au manque de contrôle
ou au gel, les dégradations causées aux pièces et matériel par l’exploitant
ou des tiers. HYBIS Services SA se réserve de refuser sa garantie
si le désordre résulte de l’emploi de produits différents de ceux recommandés.
Par ailleurs, la garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris
de sa propre initiative des travaux de remise en état ou des modifications
de nature à rendre plus difficiles, voire impossibles les réparations
ou remplacements.
Notre société se réserve le droit de faire expertiser les matériels, produits
et pièces détachées ayant fait l’objet de réclamation. En aucun cas, un litige
relatif à d’éventuels vices de matériels, produits et pièces détachées,
n’autorisera l’acheteur à suspendre ou à refuser le paiement des factures.
Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises,
en ce qui concerne les malfaçons ou les non conformités invoquées.
En aucun cas HYBIS Services SA ne saurait être tenu au-delà de la réparation
ou du remplacement des pièces défectueuses, tout autre poste de préjudice
et notamment les pertes d’exploitation étant formellement exclues.
Réparations – Service Après-Vente
Les réparations effectuées par notre personnel sur les appareils qui ne sont
plus couverts par la garantie, ne sauraient être garanties.


5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dérogation contractuelle particulière, les prix s’entendent sans escompte
pour paiement à 30 jours date de réception des pièces détachées, produits
et intervention.
Pour toute acceptation de devis, un acompte sera demandé. A défaut
de règlement de cet acompte, aucune intervention ne pourra être déclenchée.
A défaut de paiement d’une somme exigible, cette dernière portera de plein
droit et sans mise en demeure, intérêts égal à trois fois le taux de l’intérêt
légal suisse à dater de l’échéance jusqu’au jour du paiement et ce,
sans préjudice de tous autres droits de notre société.
Tous frais occasionnés par le non-paiement des factures, ainsi que tous
les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par notre
société pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge de
l’acheteur.
Le non-paiement à l’échéance d’une quelconque partie du prix suspend
les livraisons et rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures
non encore venues à échéance, sans sommation ni formalité, sauf dérogation
convenu d’un commun accord et confirmée par écrit du vendeur.
Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement à la date d’exigibilité
de toute somme due en vertu du contrat de vente, le vendeur se réserve le droit
de mettre en oeuvre l’article 6 des présentes Conditions de Vente.


6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu
jusqu’au paiement intégral du prix.
D’un commun accord entre les parties, toutes les ventes effectuées ne seront
parfaites qu’après apurement des comptes existants entre les parties
et notamment qu’après paiement des factures afférentes aux livraisons,
encaissement des chèques ou effets de commerce. En cas de refus de restitution,
HYBIS Services SA pourra obtenir la remise du matériel vendu sous réserve
de propriété auprès des tribunaux compétents. La restitution du matériel
ne pourra être refusée par l’acheteur aux motifs d’une liquidation des comptes
et notamment du paiement d’un acompte.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions
que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par
voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura
eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder
ses intérêts.


7. CATALOGUE

Toute prescription, dessin, détails de poids, de dimension, de performance,
ainsi que les illustrations contenues dans les catalogues n'ont d'autre but que
de donner une idée générale du matériel désigné. Ils ne sont qu'approximatifs
et ne peuvent en aucun cas engager HYBIS Services SA. Le contenu informatif ainsi que le graphisme utilisés sur ces supports d’information sont la propriété exclusive d’Hybis Services SA au titre des droits d’auteurs. Toute imitation et reproduction intégrale ou partielle, adaptation ou transformation est illicite.


8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis à la loi suisse.
LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE,
DANS L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION DU PRÉSENT
CONTRAT AUX TRIBUNAUX NEUCHÂTELOIS, JURIDICTION COMPÉTENTE
DU SIÈGE D'HYBIS SERVICES SA. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR COMPRIS
LE PRINCIPE DE LA PROROGATION DE FOR.
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue
lieu de paiement.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire,
la législation applicable est la législation suisse.
TOUTE OPÉRATION CONCLUE AVEC NOTRE SOCIÉTÉ IMPLIQUE
ACCEPTATION IMPLICITE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE.